Lettre 48SI
La lettre 48SI est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour prévenir au conducteur de l’invalidation de son permis de conduire.
Zéro point et lettre 48SI
Lorsque le solde est nul du permis, le conducteur reçoit la lettre 48SI. Il est impossible pour un permis d’avoir un solde inférieur à 0 même si la dernière infraction commise vous a fait perdre plus de points que ce que vous en aviez sur votre permis. Lorsque la lettre 48SI est réceptionnée, on parle d’invalidation de permis. Vous avez alors l’interdiction de conduire un véhicule à moteur nécessitant un permis pendant 6 mois, à l’issue de laquelle vous devrez repasser votre permis (code et/ou conduite selon votre cas).
La lettre 48SI précise plusieurs informations importantes :
– Le rappel de votre dernière infraction et du nombre de points perdus
– Le récapitulatif des infractions pour lesquelles vous avez perdu des points
– La date depuis laquelle votre permis a atteint un solde nul
– Le fait que vous n’avez plus le droit de conduire
– L’obligation de rendre votre permis à la préfecture ou sous préfecture de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours.
La lettre 48SI remplace les lettres 48S et 49. La lettre 48S indiquait la perte du permis et la lettre 49 demandait de restituer le titre de conduite.
La réception en recommandé de la lettre 48SI implique une présence à votre domicile.
Plusieurs cas peuvent alors se présenter :
– Vous n’êtes pas à votre domicile au moment du passage du facteur, il laisse donc un avis de passage dans la boîte aux lettres
– Un ami ou un membre de votre famille récupère le recommandé pour vous, par exemple votre conjoint
– Vous êtes présent et réceptionnez la lettre 48SI vous-même
En fonction du cas vous pouvez éventuellement sauver votre permis de conduire.
Vous avez reçu la lettre 48SI
Si la lettre a été réceptionnée et signée par le conducteur ou un proche, le permis est définitivement perdu. Ainsi la préfecture vous demande de restituer le permis et vous indiquera les étapes à suivre pour repasser votre permis.
Une visite médicale (auprès d’un médecin agréé ou une commission médicale) et des tests psychotechniques pour permis sont à passer obligatoirement avant de repasser le permis de conduire.
Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin des 6 mois d’interdiction pour prendre rendez-vous pour les tests.
Vous risquez de recevoir la lettre 48SI
L’infraction de trop vient d’être commise.
Une infraction vous fait perdre la totalité des points restants sur votre permis. La date du retrait de points est la date du paiement de l’amende. Ainsi vous avez 45 jours pour passer un stage de récupération de points. Ce stage vous permettra de récupérer 4 points et conservera la validité du permis.
Vous n’avez pas encore reçu la lettre 48SI.
Votre solde de point est nul pourtant vous n’avez pas encore reçu la lettre 48SI ni l’avis de passage du facteur. Il est peut-être encore possible de conserver votre permis. Vous devez regarder la ligne « état de votre dossier », mentionné sur votre Relevé d’Information Intégral (RII) :
– État de dossier valide : si votre solde est nul, votre permis est encore valide, il n’a pas encore été officiellement invalidé, ainsi vous pouvez effectuer un stage de récupération de points.
– État de dossier invalide : vous ne pouvez plus suivre de stage et vous devez remettre votre permis.
Vous avez trouvé l’avis de passage du facteur
Il est encore possible de récupérer votre permis : l’invalidation du permis est enregistrée que si le conducteur en a été informé et ce par le biais de la lettre 48SI. Vous avez alors 15 jours pour aller retirer ce courrier avant qu’il ne reparte à la préfecture et que votre permis soit définitivement invalidé. Afin de sauver votre permis, inscrivez vous le plus tôt possible dans un stage de rattrapage de points avant d’aller chercher la lettre 48SI. Il est possible d’aller réceptionner la lettre recommandée deux jours après la fin du stage. Il faut savoir que la date retenue pour la récupération de points est le lendemain du deuxième jour du stage. La date de réception concernant la lettre 48SI sera celle où vous l’aurez retiré, date à laquelle vous aurez déjà récupéré 4 points grâce au stage.
Cependant si vous n’y allez pas dans les 15 jours et que la lettre repart à la préfecture, la date d’invalidation du permis sera celle du dépôt de l’avis de passage dans votre boîte aux lettres.
Sauver son permis en 5 étapes :
– L’avis de passage du facteur est déposé dans la boîte aux lettres
– Réservez rapidement un stage de récupération de points
– Assistez aux deux jours de formation
– Lendemain du deuxième jour du stage, vous récupérer 4 points
– Le surlendemain, vous pouvez aller retirer votre lettre 48SI à la poste.
Vous avez déménagé
Il est encore possible de sauver votre permis si un déménagement a eu lieu. Si la loi vous oblige à faire part du changement d’adresse sur votre carte grise, il n’en est rien de l’adresse figurant sur votre permis de conduire.
Ainsi, la lettre 48SI adressée à la mauvaise adresse et revenant en NPAI (= n’habite pas à l’adresse indiquée) à la préfecture ne peut légalement enregistrer votre permis comme invalidé.
Le Conseil d’état précise « qu’aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n’obligeant le titulaire d’un permis de conduire à déclarer à l’administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision d’annulation de son permis et prise à l’initiative de l’administration ne fait pas courir le délai de recours contentieux ».
Le centre organisateur de votre stage de sensibilisation à la sécurité routière vous demandera une copie récente de votre relevé d’information intégral afin de vérifier que votre dossier est bien valide et que vous ne suivez pas un stage pour rien.
Exemple de lettre 48SI
A retenir :
– Solde nul = lettre 48SI = invalidation du permis
– Réception lettre 48SI : visite médicale et test psychotechnique
– Possibilité de faire un stage en solde nul pour éviter la lettre 48SI
FAQ
Je n’ai toujours pas reçu la lettre 48SI sachant que j’ai commis il y a deux mois une infraction qui m’a fait perdre la totalité de mes points, de plus j’ai déménagé entre temps. Que suis-je censé faire ?
Si la lettre 48SI est retournée à la préfecture avec le motif NPAI, le permis n’est pas invalidé et vous avez toujours la possibilité d’effectuer un stage. Vérifiez cependant la validité de votre dossier par précaution.
Je n’ai jamais reçu de courrier m’informant de ma dernière infraction, cependant j’ai reçu la lettre 48SI alors qu’il me restait 4 points sur mon permis. Est-ce normal ?
Dès lors où vous réceptionnez la lettre 48SI, votre permis est invalidé, il vous faudra alors passer une visite médicale, un test psychotechnique et votre permis.
Lettre 49N
La lettre 49N est envoyée en recommandé avec accusé de réception aux automobilistes dont le permis est invalidé suite à la perte de leur totalité des points du permis ; elle ordonne de remettre le permis sous 10 jours. Il est alors interdit de conduire un véhicule pendant 6 mois et est autorisé à repasser le permis après cette période et une visite médicale ainsi qu’un test psychotechnique.
Lettre 48N
Cette lettre est envoyée aux automobilistes ayant un permis probatoire et qui ont perdu 3 points ou plus au cours d’une seule infraction. Un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière devra être effectuer sous 4 mois après réception de la lettre 48N. Il permet de récupérer 4 points et d’être remboursé de l’amende forfaitaire. Aucun test psychotechnique est à faire.
Lettre 7
Cette lettre également appelée « imprimé référence 7 » est une notification annulant le permis de conduire qui provient du tribunal ; on parle d’une annulation judiciaire. Cette lettre demande à l’automobiliste de restituer son permis aux forces de l’ordre.
Exemple de lettre 7
Cette annulation judiciaire intervient uniquement lorsque l’automobiliste a commis une infraction grave et que le juge en prend la décision ou lorsque l’automobiliste effectue une récidive d’une infraction grave ou d’un homicide involontaire.
Ce document est remis en mains propres à l’automobiliste lors de son passage au tribunal ; cependant si le contrevenant est absent à son jugement ce sont les forces de l’ordre qui remettent la lettre 7. Cette lettre ordonne alors de remettre son permis.
Pour repasser son permis, l’automobiliste aura un document nécessaire donné par l’administration, puis devra réaliser une visite médicale et des tests psychotechniques permis. Ainsi l’automobiliste devra uniquement passer le Code de la Route s’il n’est plus en période probatoire, si la durée de son annulation est inférieure à 1 an et s’il a effectué une demande d’inscription à l’examen dans les 9 mois qui ont suivi la fin de son interdiction de conduire. Concernant les autres cas, l’examen pratique de conduite devra être passée.
FAQ
J’ai été absent lors de mon jugement au tribunal pour annulation de permis, or je n’ai pas encore reçu la lettre 7. Puis-je encore conduire ?
Le document n’étant pas encore remis, il est possible que le tribunal n’est pas encore pris sa décision ainsi il vous est possible de conduire mais nous vous le déconseillons. Vous allez être convoqué ou les forces de l’ordre se rendront à votre domicile pour vous remettre la lettre 7. Ainsi vous devrez restituer votre permis.
Ayant mon permis depuis 2 ans, il a été annulé durant 6 mois. Comment puis-je le récupérer ?
Une visite médicale et un test psychotechnique sont demandés. Puis si vous obtenez un avis favorable, vous pourrez vous inscrire au Code de la Route et à l’examen pratique de conduite. Si vous réussissez à l’issue de votre période d’interdiction, vous pourrez récupérer votre titre de conduite.